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3 087 résultats pour « article L.1237-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511785_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2009101_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509135_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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TA

9ème Chambre

DTA_2000900_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513073_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501163_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

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TA

9ème Chambre

DTA_2209059_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

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TA

1ère Chambre

DTA_2100485_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300350_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127478_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416536_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 1233-4 du code du travail.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Orange une somme de 2 000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter les conclusions de la commune de Bruyères-et-Montbérault

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TA

1ère Chambre

DTA_1906301_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

charge de Nantes Métropole le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème chambre

DTA_2213519_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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TA

9ème Chambre

DTA_2209053_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

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TA

9ème Chambre

DTA_2209056_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209057_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de

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