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Aux termes de l’article L. 342-11 du même code dans sa version applicable au litige : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406122_20241106

Administratif

6 novembre 2024

L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a déposé une nouvelle demande

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4ème chambre

DTA_2309212_20250414

Administratif

14 avril 2025

Et aux termes de l'article R. 342-1 de ce code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

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1ère chambre

DTA_2100473_20230707

Administratif

7 juillet 2023

subie durant l'année 2020 et jusqu'au mois de février 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503056_20250801

Administratif

1 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503710_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action social et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503714_20250630

Administratif

30 juin 2025

L. 345-2-2 du code de l'action social et des familles, les protégés temporaires ukrainiens.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

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2ème chambre

DTA_2300362_20251006

Administratif

6 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 140 euros à verser aux époux A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322157_20250505

Administratif

5 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2104306_20240506

Administratif

6 mai 2024

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Selon l'article L. 341-3 du code forestier

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1ère Chambre

DTA_2300119_20240208

Administratif

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302638_20230605

Administratif

5 juin 2023

D'une part, l'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

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2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

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1ère chambre

DTA_2201678_20241122

Administratif

22 novembre 2024

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306589_20231031

Administratif

31 octobre 2023

D'une part, Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par

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1ère Chambre

DTA_2200320_20230328

Administratif

28 mars 2023

L. 741-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404881_20240823

Administratif

23 août 2024

L. 345-2-4. () ".