L. 423-7 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'exigent pas une communauté de vie entre les parents ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du

de l'article L. 423-1 du même code, dont les dispositions peuvent, dès lors, être utilement invoquées par le requérant. 7.

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

de conjoint de français puisque la communauté de vie existait alors ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-5 du même code dès lors qu'il pouvait prétendre au renouvellement de son titre

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

; il méconnaît l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Sur la décision de refus de séjour prise sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2.

10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dès lors que l'article L. 423-6 renvoie explicitement aux seules cartes de résident délivrées sur le fondement du premier alinéa du même article, dont le

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du

L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose en outre que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable à Mayotte jusqu’au 28 janvier 2024 prévoit la délivrance de plein droit, sauf en cas de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,