En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

R. 212-21 du code de l'éducation ont été méconnues de même que l'intérêt supérieur de l'enfant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur (…) /. »

Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

Il soutient que : - le titre de recettes contesté ne respecte pas les exigences prévues aux articles L. 212-1 et L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à l'article

exposant à des difficultés financières compte tenu de ses charges personnelles ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l’article

à son encontre une interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois.

B..., qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré du vice de forme au regard des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les observations

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient que le préfet a méconnu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration puisque

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur et n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

Il soutient que : L’arrêté dans son ensemble : - méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - est insuffisamment motivé.