Lenoir est assujetti à la contribution litigieuse au titre de son activité non salariée.

Sur le principe de l'assujettissement à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques : 3.

Villa Olga, représentée par Me Gravelle, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

S'agissant du rapport d'assujettissement : 4.

représentée par Me Le Faucheur et Me Porte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) auxquels elle a été assujettie

A B demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de ses revenus fonciers.

mémoires et pièces enregistrés les 6 mai, 8 et 21 juin 2023, la SCI San Pecaire doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, la SCI Le Colibri demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle son épouse, désormais décédée, a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 à

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire à laquelle elle a été assujettie

requête enregistrée le 2 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Mad, représentée par son gérant, demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2021 et 8 juin 2022, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

enregistrée le 13 mars 2021, la Ligue du Centre-Val de Loire de Triathlon demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

: Par une requête et un mémoire enregistré le 9 avril 2019 et le 13 mai 2019, l'EURL Foch investissements demande au tribunal de prononcer la décharge de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie pour l’année 2023 pour un appartement situé à Aix-les-Bains

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

C... demande au tribunal de prononcer la décharge de cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022, dans les rôles de la commune de Terville.

une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 21 décembre 2023, la SCI 2MPC5 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie