La garde d'un ouvrage peut se caractériser par le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose au moment du dommage.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que cet ouvrage est situé à 20 mètres de la maison d'habitation de M.

Dans la soirée du 26 février 2024, une autre partie du mur de soutènement s'est effondrée à la jonction des parcelles cadastrées B 836 et B 838, à quelques mètres de l'endroit où l'ouvrage s'est effondré

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable notamment en ce que le protocole transactionnel du 21 février 2019 est inapplicable dès lors que le maire n'a pas été autorisé à transiger par le

environnementales, portant sur les " autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles

Il ne ressort toutefois pas des termes de l'arrêté en litige, qui comporte, outre le motif tiré de l'avis défavorable de cette commission, deux autres motifs de refus, que le maire de la commune de Cayriech

En huitième lieu, aux termes de l'article 11 UC du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Saverne : " Aspect extérieur des constructions / L'autorisation de construire peut être refusée

du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () ". 14.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré l'autorisation justifie de circonstances particulières.

A... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Bras-Panon ou de la commune de Saint-Benoît au titre de leur qualité de maître d’ouvrage de l’ouvrage public constitué par le site du

Par un courrier du 19 janvier 2022, le maître d’ouvrage a communiqué l’acte d’engagement de la société Métropolitaine de Construction (SMC) pour un montant de 53 715,60 euros HT en substitution de la société

Par un arrêté du 15 avril 2022, le maire de la commune de Crozon n’a pas fait opposition à cette déclaration préalable sous réserve de prescriptions.

d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics, dont il a la garde, peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles