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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
des prix qu'elle a elle-même proposés pour chaque avenant, inclus ses propres frais et charges ; les travaux relatifs aux trois avenants ont été sous-traités ; la société Ayphassorho Pays-basque n'établit
3ème Chambre
DTA_2305383_20231113
13 novembre 2023
B avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304876_20230828
28 août 2023
En premier lieu, il ressort des pièces versées dans l'instance que, dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
2ème Chambre
DTA_2101188_20221116
16 novembre 2022
Il arrête son règlement intérieur. / Ses délibérations portent notamment sur : / () / 16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302473_20240130
30 janvier 2024
par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demande au juge des référés : - de rejeter la demande d'expertise à son encontre en sa qualité d'assureur d'ITC Ingénierie et de VRD Ingénierie ; -
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329240_20250203
3 février 2025
En effet, Monsieur est une personne très sociable et avenante qui se fond facilement dans la masse et qui n'attirera pas l'attention au vu de sa sociabilité.
DTA_2502363_20250924
24 septembre 2025
méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre
5ème chambre
DTA_2307344_20231212
12 décembre 2023
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209832_20220728
28 juillet 2022
condition d'urgence est remplie dès lors que : * elle devra renoncer à la réalisation de son projet immobilier si la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire n'est pas réalisée avant
4ème Chambre
DTA_2300733_20231018
18 octobre 2023
considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre
1ère chambre
DTA_2205155_20231027
27 octobre 2023
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'une autorisation de travail n'est pas nécessaire dans le cadre
Reconduites à la frontière
DTA_2407081_20241118
18 novembre 2024
titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 7 b de l'accord franco-algérien car
8ème chambre
DTA_2407141_20241106
6 novembre 2024
Le 17 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre d'une demande de changement de statut.
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
Le maître d'ouvrage reconnaît par ailleurs, dans le cadre de l'avenant n° 2 conclu le 2 mars 2015, des erreurs et du retard dans l'établissement des plans d'exécution de gros œuvre ; - les conclusions
3ème chambre
DTA_2203571_20221222
22 décembre 2022
Ainsi, la préfète n'était pas tenue de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour avant de la rejeter.
9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
Par une décision du 20 avril 2021, le maire de la Ville-du-Bois a, dans ce cadre, délégué le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Ile-de-France en vue de l'acquisition du bien
1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
, la SARL EL2T, représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les pénalités mises à sa charge par la commune de Nouméa pour un montant de 10 209 392 francs CFP dans le cadre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504857_20250730
30 juillet 2025
A B de l'hébergement temporaire que celui-ci occupe indûment au 25 rue Émile Zola à Choisy-le-Roi dans le cadre de son accompagnement au centre d'hébergement et de stabilisation (CHS) Charonne géré par
DTA_2401893_20240612
12 juin 2024
Les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.
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