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D en raison du caractère définitif de la décision portant obligation de quitter le territoire du 5 juillet 2023, - les observations de Me Mazeas, représentant M.

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administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable

Pour justifier qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études, Mme A produit une attestation de virement irrévocable, établie 22 août 2022 par la société " Ready Study go ",

Pour justifier qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études, Mme A produit une attestation de virement irrévocable, valable lors du dépôt de sa demande de visa, aux termes

pharmaceutique afin d'apporter sa contribution à l'amélioration de l'approvisionnement dans le domaine pharmaceutique qui est encore très embryonnaire au Cameroun ; elle fournit une attestation de virement irrévocable

demandé aux termes du formulaire de demande de visa de long séjour, qu'il louera un studio par la suite et que les sommes mises à sa disposition par son oncle ont fait l'objet d'un ordre de virement irrévocable

juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable

et le SCAC ont validé la cohérence et la pertinence de son projet ; son projet professionnel est cohérent par rapport aux besoins de son pays d'origine ; elle dispose d'une attestation de virement irrévocable

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

Il résulte de ces dispositions, lesquelles, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent recevoir une interprétation stricte, que la réduction d’impôt sur le revenu qu’elles prévoient porte sur l

En l'état de l'instruction, le moyen invoqué, tiré de ce qu'en refusant de renouveler la carte professionnelle de M.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère. Mme Michaud, conseillère.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

En dépit d’une décision du juge judiciaire consacrant le caractère parfait de la vente, devenue irrévocable suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, la commune n’a pas pu prendre possession

juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable

Il résulte des termes de " l'accord de fin de médiation ", qualifié par les parties en son article 4 de " protocole transactionnel ", que celles-ci ont entendu donner un caractère transactionnel à l'accord

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, M. Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère. Mme Michaud, conseillère.