Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9.

A... ne produit aucun document attestant de sa situation professionnelle et a attendu plus d’un an pour saisir le juge des référés à l’expiration de son récépissé.

La décision attaquée est fondée sur l'existence d'un faisceau d'indices précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage, constitué de l'absence de preuves convaincantes du maintien

En outre, Mme A, qui produit de nombreuses pièces médicales attestant de la véracité de son récit et des sévices corporels auxquels elle a été exposée pendant son parcours prostitutionnel, démontre sa

contrat d'alternance qui devait commencer le 9 septembre 2023 ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a adressé dix-huit courriels aux fins d'obtenir une attestation de prolongation en attendant

renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler en attendant

délivrance d'un récépissé, par application de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui permet de séjourner légalement sur le territoire français en attendant

de donner mainlevée de ladite saisie et d'interdire toute nouvelle mesure d'exécution sur cette créance ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre tous les effets de la saisie à tiers détenteur en attendant

Au surplus, aux termes de l’article D. 511-33 du code de l’éducation : « En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de prolongation de son titre de séjour en attendant

regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de statuer sur cette demande et de le munir, en attendant

deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant

L'ensemble de ces éléments suffisent à apprécier l'insertion du projet dans son environnement nonobstant la double circonstance que la maison attenante ne soit pas visible sur ces documents et que le dossier

Ces circonstances, non contestées par le préfet des Hauts-de-Seine, les placent dans une situation de grande précarité.

A, attestant que la société Milky Way ne lui a versé aucun salaire en fin d'année 2024, elle ne produit aucun document comptable attestant des difficultés rencontrées par cette société.

Le préfet du Morbihan a, le 10 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste.

D'autre part, en se bornant à produire un certificat médical du 27 mai 2020 du docteur C, généraliste attestant que Mme A " a bénéficié depuis décembre 2013 de médecines alternatives telles que shiatsu

responsabilité limitée Delion immobilier, représentée par Me Coronat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 26 janvier 2021 par lequel le maire de Soumoulou, suite au dépôt de sa déclaration attestant

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme globale de 1 500 euros à verser à M.

Elle ne saurait, par ailleurs, caractériser par elle-même la nécessité pour l’intéressé de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire en attendant le jugement de sa requête en annulation.