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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302849_20230912
12 septembre 2023
L'article L. 712-1 prévoit : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration
2ème chambre
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
C..., représentée Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309644_20250709
9 juillet 2025
d'administration est compétent pour préciser les critères de sélection des candidatures, il revient au président d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et, ce faisant, de solliciter
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502132_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 5312-6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de l'opérateur France Travail.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502215_20250717
17 juillet 2025
A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2025 par laquelle le conseil
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300411_20230428
28 avril 2023
A B conteste l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gers a prononcé la révocation de ses fonctions d'agent de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1911264_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la commune de Maisons Lafitte représentée par Me Peynet, demande au tribunal : 1°) annuler la décision du conseil d'administration
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500057_20250324
24 mars 2025
C conteste auprès du tribunal l'arrêté n° 2024/SDIS/RH/SPV/656 du 21 novembre 2024 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de l'Indre a prononcé à son encontre une suspension d'engagement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510456_20250715
15 juillet 2025
Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 4 février 2025 par laquelle le conseil
DTA_2503682_20251128
28 novembre 2025
préfet de la Manche demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de la délibération du conseil
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309175_20230822
22 août 2023
4 ème Chambre
DTA_2301580_20250117
17 janvier 2025
D A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
DTA_2502259_20250923
23 septembre 2025
enregistré le 21 juillet 2025, la chambre de commerce et d'industrie du Gard conclut : 1°) au non-lieu partiel à statuer s'agissant des conclusions tendant à la communication des délibérations du conseil
1ère chambre
DTA_2203425_20260115
15 janvier 2026
Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
CHAMBRE 3
DTA_2403293_20250319
19 mars 2025
Pour annuler les opérations électorales tendant à la désignation des représentants des personnels du collège B au conseil d'administration de l'UPPA, la commission de contrôle des opérations électorales
DTA_2200856_20230221
21 février 2023
Par un courrier du 11 février 2022, le préfet du Doubs a demandé à la présidente du CCAS de Besançon d'inviter le conseil d'administration du centre à retirer ce point de cette délibération.
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 février 2022 et 12 avril 2022, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion conclut au non-lieu
DTA_2103739_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que la décision du 2 février 2021 applique une délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Lodève du 20 janvier 2021 qui réserve, en son article 1er in
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
AC F, représenté par Me Trennec puis par Me Arents, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne
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