des frais d’expertise ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 5 000 euros, ainsi que les entiers dépens, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un état exécutoire du 16 septembre 2021 la somme de 122,40 euros a été émise à l'encontre des deux parents au titre des frais de restauration exposés pour leur enfant au cours du troisième trimestre

En ce qui concerne la créance résultant de l'occupation sans droit ni titre du domaine public : 11.

de gains professionnels actuelles et futures et incidence professionnelle dès lors que les tiers payeurs n’ont pas fait connaitre leurs créances ; - les préjudices liés à l’assistance par tierce personne

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur les frais d'expertise : 7.

Sur l'exception de prescription d'une partie de la créance : 2.

, elles ne dispensent pas le créancier de faire la preuve de la réception du titre pour opposer la forclusion d’action prévue par le 1° de l’article L. 1617-5.

, sur justification. ".

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par émission d'un titre exécutoire daté du 16 juin 2022, le maire d'Epinay-sur-Seine a mis à la charge de M.

Sur les frais liés au litige : 6.

LG Milanini BTP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance de M. B est prescrite ; - les moyens soulevés par M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces mêmes sociétés la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () ".

, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A se prévaut d'une créance de 8 573,92 euros au titre des frais divers exposés.