requérant le 12 janvier 2024, quand bien même l'assignation à résidence n'a pas été prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3.

Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de délivrance du titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - le refus

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée d'erreur

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le

C, signataire de la décision attaquée, doit être écarté. 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, édictée concomitamment, laquelle est suffisamment motivée, ainsi qu'il vient d'être dit, et ce alors au demeurant

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision révèle un défaut d’examen de sa situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision méconnait l'article 8 de la Convention

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 4.

E contre la décision portant refus de maintien sur le territoire français dès lors que celles-ci sont dirigées contre un acte non décisoire. Vu les autres pièces des dossiers.