. " Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des

Toutefois, une procédure de divorce a été engagée par son épouse qui a conduit à une ordonnance de non conciliation du 14 novembre 2019.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Une ordonnance du 27 mars 2023 a fixé la clôture d'instruction au 27 avril 2023. Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022.

B soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - le retrait de titre de séjour, ainsi que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 15 juillet 2021, adoptée sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 441-1 du code de la consommation, le directeur départemental du service national des enquêtes

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision de refus de titre de séjour n'est pas motivée et est

Il s’ensuit que sa requête doit être regardée comme constituant un référé introduit en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par une décision du 4 octobre 2023, dont M.

L'enquête de gendarmerie conduite en août 2019 confirme que de nombreux ballots de tissus usagés sont présents sur la parcelle AK-93.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

cause, le blaireau est à l'origine de dégâts très variés aux diverses activités agricoles ainsi qu'aux voies de transport ; dans le département du Puy-de-Dôme, le montant estimé des dommages causés par

A compter de cette date, la société PCE a ainsi fait preuve d'imprudence alors que la viabilité et la légalité du projet en cause avaient sérieusement été remises en cause par les décisions de la juridiction

mais constituent seulement des indices de présence de l'espèce ; en tout état de cause, le blaireau est à l'origine de dégâts très variés aux diverses activités agricoles ainsi qu'aux voies de transport

Il s'ensuit que la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des considérations de droit et de faits qui la fonde et de nature à permettre à l'intéressé de la contester utilement.

Ensuite, ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d’y établir

en cause.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté rappelle que M. E est de nationalité tunisienne et qu'il n'établit pas être menacé en cas de retour dans son pays d'origine.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés