Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SEMITAG et de la société Chubb European Group doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive en raison de l'absence de notification de la décision contestée ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Il soutient que : - les conclusions concernant la levée de la saisie d'un véhicule à moteur du 07/10/2022 sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent pour connaître du présent litige ; - la décision contestée est irrégulière, car elle a été adoptée par une autorité incompétente, au regard

incompétent pour en connaître.

Toutefois, en se bornant à renvoyer aux décisions juridictionnelles précitées au point 1, lesquelles, par ailleurs, ne portent pas sur la légalité d’une telle mesure de placement en zone d’attente, Mme

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions.

Mme F été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.

l'absence de délégation de signature, la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision est entachée de défaut de motivation ; - la procédure d'imputabilité au service

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 février 2025, la métropole Nice Côte d’Azur, représentée par Me Sagalovitsch, conclut à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 2.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'UGTG est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Elle ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

Mme E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025. II.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne : 2.