Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Si M.

précaire dans laquelle la place la décision attaquée, qui l'empêche de se présenter aux examens de fin de troisième année, met un terme brutal à son projet professionnel et lui cause un préjudice financier

prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches

décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale ; elle fait obstacle à son rapprochement géographique avec sa famille, et affecte tant sa situation financière

attribue le titre de résidence principale, et encore moins la durée effective sur place ; son statut d'auto entrepreneur transfrontalier, combiné à la situation du Covid 19, justifient à eux seuls cette démarche

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions financières de laquelle il n'apparaît pas entrer. Sur les conclusions en annulation : 5.

matériellement inexacts ; - elles sont entachées " d'une erreur de droit dès lors qu'elles ne reposent pas sur l'intérêt du service " ; - elles ont des effets préjudiciables sur sa situation financière

Le contrôleur a ainsi retenu l'existence d'une communauté d'adresse, financière et de notoriété entre Mme A et M. B à compter du 1er janvier 2016.

fondement du II (…) de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…), en tenant compte notamment des démarches

le directeur de l'OFII lui a notifié sa sortie du lieu d'hébergement qui avait été mis à sa disposition durant l'instruction de sa demande d'asile à Sisteron et l'a informé qu'il serait désormais domicilié

destinataire aurait été inconnu à l’adresse ou que la boîte aux lettres aurait été non indentifiable ; il y a eu, à l’évidence, un dysfonctionnement des services postaux lors de la présentation du pli à son domicile

La nouvelle démarche effectuée par M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

prendre en charge dans le cadre en qualité de jeune majeur ; 3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui permettre de bénéficier d''un hébergement adapté à sa situation, d'un soutien financier

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 6.

la Loire-Atlantique ayant accordé le bénéfice d'une prise en charge en institut médical éducatif (IME) à leur fils E pour la période du 1er juin 2018 au 31 août 2023, et en dépit de leurs multiples démarches

médecin de cet hôpital accepte de le réopérer ; or il va très prochainement quitter le secteur public pour s’installer en secteur libéral ; c’est donc sa dernière chance de pouvoir faire face financièrement

Elle soutient qu'elle n'a pas disposé du temps nécessaire pour demander le renouvellement de sa demande de logement social compte tenu de son état de santé et qu'elle a entrepris les démarches nécessaires

de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément d'accueillant familial ; 2°) d'enjoindre au département de la Sarthe de lui délivrer un nouvel agrément pour l'accueil de trois personnes à son domicile

En outre, il soutient qu'en ayant été privé de stage depuis le mois de mai 2023, il subit un important préjudice financier, s'élevant à 2 000 euros pour le mois de juin 2023.