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82 495 résultats pour « dénaturation de documents de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203752_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie : 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300098_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Dans ces conditions, le prétendu défaut de débat contradictoire n'est pas établi. 4.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2300823_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En revanche, le moyen tiré du défaut de remise de ce document, notamment dans une langue comprise par le demandeur, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours mettant en cause la légalité de

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106673_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223856_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

les établissements publics et autres organismes et intitulé " B " lancé par le ministère de l'Intérieur ; 2°) d'annuler la décision d'attribution du marché subséquent susvisé à la société Kyocera Document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501670_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2311010_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404252_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201005_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102034_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du " Plateau de Caux Martainville " ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2202083_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200371_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305440_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Sur les demandes de mise en cause : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400557_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Elle soutient qu'elle n'a fait aucune fausse déclaration et qu'elle n'est pas responsable des erreurs de calcul qui ont causé cet indu.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204346_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Mme B soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de production de l'avis médical rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207314_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, et l'Agglo du Choletais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501057_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

est de garantir les atteintes aux biens appartenant à la région en cas de sinistre, et non les sinistres causés par la région sur un bien privé.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2202712_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il soutient que : - l'absence de réponse sur sa demande, dans les " délais impartis ", révèle un défaut d'examen approfondi de son dossier ; - il a produit l'ensemble des documents sollicités et a

Source officielle

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