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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203752_20230316
Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie : 3.
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
Dans ces conditions, le prétendu défaut de débat contradictoire n'est pas établi. 4.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2300823_20230309
9 mars 2023
En revanche, le moyen tiré du défaut de remise de ce document, notamment dans une langue comprise par le demandeur, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours mettant en cause la légalité de
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106673_20231031
31 octobre 2023
Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223856_20221208
8 décembre 2022
les établissements publics et autres organismes et intitulé " B " lancé par le ministère de l'Intérieur ; 2°) d'annuler la décision d'attribution du marché subséquent susvisé à la société Kyocera Document
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501670_20250908
8 septembre 2025
En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il
12eme chambre
DTA_2311010_20260429
29 avril 2026
Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient
DTA_2404252_20250206
6 février 2025
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201005_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont
2 ème Chambre
DTA_2102034_20230511
11 mai 2023
a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du " Plateau de Caux Martainville " ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin une somme de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2202083_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
1ère chambre
DTA_2200371_20220916
16 septembre 2022
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle () ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305440_20240202
2 février 2024
Sur les demandes de mise en cause : 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400557_20240529
29 mai 2024
Elle soutient qu'elle n'a fait aucune fausse déclaration et qu'elle n'est pas responsable des erreurs de calcul qui ont causé cet indu.
5ème Chambre
DTA_2204346_20231204
4 décembre 2023
Mme B soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de production de l'avis médical rendu
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207314_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, et l'Agglo du Choletais
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501057_20260128
28 janvier 2026
est de garantir les atteintes aux biens appartenant à la région en cas de sinistre, et non les sinistres causés par la région sur un bien privé.
JU 5ème chambre
DTA_2202712_20230224
24 février 2023
Il soutient que : - l'absence de réponse sur sa demande, dans les " délais impartis ", révèle un défaut d'examen approfondi de son dossier ; - il a produit l'ensemble des documents sollicités et a
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