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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En dernier lieu, le requérant soutient que l'assimilation de la société Lux Capital Finance à une société de personnes est contraire à trois directives européennes : la directive 2011/96/UE du 30 novembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208718_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, l’administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109441_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si le préfet n'est pas tenu de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ou désormais la direction régionale de l'économie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2021 et 6 septembre 2023, le syndicat départemental Solidaire, Unitaire, démocratique (SUD) PTT d'Ille-et-Vilaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la direction
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912841_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 juillet 2014 : " Les personnels () exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912843_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 juillet 2014 : " Les personnels () exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912844_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 juillet 2014 : " Les personnels () exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103891_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
tribunal l'annulation de la décision du 25 mai 2021par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 octobre 2020, par laquelle la direction
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2324651_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par conséquent, l'unique moyen de la requête, tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le CNG, doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203982_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction
Source officielle1ère chambre
DTA_2202498_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par Me Mehenni Azizi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction
Source officielle6ème chambre
DTA_2100177_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et 11 juillet 2024 sous le n° 2100177, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel du 20 février 2020 ; 2°) de condamner la direction
Source officielle3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le domicile fiscal [] des personnes morales [] est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200656_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005486_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 dite directive " fusions " ; - une telle différence de traitement serait contraire au principe selon lequel un texte unique doit faire l'objet d'une interprétation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909303_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Cette réclamation a été rejetée par une décision du directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest du 1er juillet 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101184_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Les éléments produits par eux ont été regardés comme insuffisants par la direction de l'établissement pour qu'il soit donné satisfaction à ces demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500286_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
DAF-RCH du 3 juillet 2024 en tant qu’il porte sur une période d’occupation en partie prescrite, soit la période du 25 octobre 1990 au 3 juillet 1994 ; 2°) d’annuler la décision du 25 avril 2025 de la direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102897_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104047_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, par décision du 8 juillet 2020, modifiant la décision précitée du 3 juin 2020, FranceAgriMer a prévu la possibilité, sans préjudice de l'application du taux unique de réduction, de rendre
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