Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la société par actions simplifiée Mer et Composites, et par un mémoire en réplique enregistré le 30 avril 2024, la société

société comptant par ailleurs un directeur commercial en la personne du fils de M.

l'administration fiscale, aux termes duquel celle-ci se serait engagée à ne plus réaliser de contrôle fiscal des " structures du groupe Maniflo - Acoge - Grand Bailly ", en contrepartie de l'engagement du dirigeant

A, dirigeant de la société RS Academy, qui a exposé que certains inscrits ont finalement renoncé et ont été remboursés, la société confie à des prestataires extérieurs le démarchage, le télé-conseil et

rétroactif au 1er octobre 2019 ne permet pas d'établir que le château a fait l'objet d'une exploitation hôtelière effective depuis cette date, compte tenu des liens personnels entretenus entre les dirigeants

Par le même arrêt, la cour a interdit à la société Marlex d'exercer son activité avant 7 heures et après 19 heures, et a rejeté les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par ces deux sociétés

La comptabilité de la société ne présentant pas de caractère probant, l'administration a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires, puis a notifié à la société, le 29 juin 2021, une proposition

emploi, par son avis du 3 mai 2022, a rejeté la demande de participation à l'assurance chômage aux motifs qu'il ne recevait pas d'instructions, ne faisait pas l'objet d'un contrôle avéré et était dirigeant

Les requêtes nos 2215304 et 2215305, introduites respectivement par la société Yvoir sécurité et son dirigeant, présentent à juger les mêmes questions.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en

de la période du 18 février 2013 au 31 décembre 2015, dont la société demande la décharge, en droits et pénalités. 2.

La dirigeante de la société a été seulement en mesure de communiquer aux agents de contrôle des questionnaires-types établis par le syndicat national des professionnels immobiliers, qu'elle a présentés

Seule une partie du bâtiment A sis sur la parcelle cadastrée section BH n° 208 est utilisée, conformément à la déclaration du dirigeant de la société requérante a selon le formulaire officiel n°660-REV

En 1992, M. et Mme A se sont portés cautions en qualité de dirigeants salariés respectivement des sociétés Présidence et Sofipro en garantie de prêts bancaires accordés à ces deux sociétés.

Cette constance des manquements dans le temps ne peut avoir échappé au dirigeant de la société et révèle une volonté délibérée d'éluder l'impôt ".

Lors de cette rencontre, le dirigeant de la société Wassdis a indiqué qu'il avait décidé de mettre en place une pointeuse et qu'en attendant, les salariés devraient remplir quotidiennement leurs relevés

Parallèlement, par un avis du 18 avril 2016, la société Alcaro Ltd, dont M.

de la société " The canadian bilingual school of Paris LTD ", société de droit canadien.

A fait valoir qu'il a hérité, en tant que dirigeant, de situations et de comportements antérieurs au rachat de la société AG Veille par la société Sotel le 14 mai 2019 et que la facture litigieuse du 5

par chèque a été comptabilisée comme un apport en compte courant (chèque du groupe Lapeyre), que l'absence de comptabilisation dans les comptes de la société de l'achat de béton à la société " Béton des