Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M.

Ces éléments, qui ont été soumis à la consultation du public, sont suffisants pour permettre d’apprécier la compatibilité des activités projetées avec les dispositions du plan d’urbanisme applicable.

B n'a pas assorti son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut être qu'écarté.

F fait valoir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

constitutifs d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2026, Mme A...

Il résulte de ces dispositions que le caractère stable et suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme C E épouse A, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le ministre

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, M. A...

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

de réponse apportés par la société Farges, être regardées comme assortissant leur moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 4 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B et Mme F D, représentées par Me Seghier-Leroy, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juin 2023, 14 juin 2023 et 26 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M.

en l’espèce, tiré de ce que les éléments présentés par M.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'appréciation du caractère sérieux et réel de ses études ; - il méconnaît