Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. () / Il représente l'Etat au sein de l'établissement () ".

Or, la décision attaquée, qui l'affecte au lycée Paul Bert, lequel ne propose pas un tel enseignement, le prive de la possibilité de poursuivre l'enseignement de cette langue vivante.

d’enseignement scolaire public ou privé au titre de l’année scolaire 2024-2025.

Les services pris en compte doivent avoir été effectués auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public et incluent les services accomplis de manière

Toutefois le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige concernant un acte pris par le responsable d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, dès lors

L’INSEEC MSc Paris est un établissement d’enseignement supérieur privé. Le litige soulevé par la requête de M.

en classe de CM1, de 25 jours d’enseignement au titre de l’année scolaire 2021-2022 est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la rectrice de l’académie de Lille n’a pris

, qui s'applique à l'enseignement privé supérieur généraliste ou technique et concerne tant l'existence de cet enseignement que la possibilité de créer des écoles privées ; le refus qui lui est opposé

d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif (…) Sous-groupe VIII : cliniques et établissements du secteur sanitaire et social

Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre

Considérant ce qui suit : Le collège lycée Victor Hugo, établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat, a été créé en 2017.

Elle fait valoir qu'aucune faute dans l'organisation de la surveillance des élèves n'est établie.

Elle soutient que : - l'établissement dans lequel était inscrite la requérante étant un établissement privé sous contrat avec l'Etat, l'appréciation du bien-fondé de la décision de mettre fin à sa scolarisation

scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur. / Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole de Management conclut au rejet de la requête et demande une somme de 3 000 euros

Toutefois, l’INSEEC est un établissement d’enseignement supérieur géré par une personne morale de droit privé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la

situés à l'étranger suivants : / 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () L'autorisation mentionnée

d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour