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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2402596_20250923
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et
8ème chambre
DTA_2400278_20250613
13 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2308532_20240507
7 mai 2024
C D et Mme B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2300425_20231219
19 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2. M.
9ème chambre
DTA_2405920_20251219
19 décembre 2025
B... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
10ème chambre
DTA_2407953_20260310
10 mars 2026
Par une décision implicite résultant du silence gardé pendant un délai de deux mois, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 4 mars
DTA_2403214_20251205
5 décembre 2025
Ces requêtes sont dirigées contre la même décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2208539_20230605
5 juin 2023
A est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 5.
DTA_2304704_20240130
30 janvier 2024
et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 2 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
DTA_2211104_20230605
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation
DTA_2409076_20260331
31 mars 2026
Par une décision implicite née le 19 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
DTA_2211040_20230526
26 mai 2023
Mme A, ressortissante libanaise née en 1983, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
DTA_2205526_20230113
13 janvier 2023
C A, représenté par Me Tran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DTA_2304148_20240219
19 février 2024
B et Mme F, sa mère, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
9ème Chambre
DTA_2208955_20230320
20 mars 2023
Par une décision implicite née le 11 juin 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2213764_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
DTA_2207454_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - aucun élément ne permet de démontrer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est effectivement réunie pour examiner sa demande de
DTA_2319047_20250328
28 mars 2025
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
DTA_2317019_20250107
7 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2309521_20240701
1 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigés contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
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