Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête du Centre hospitalier de Dignes les Bains.

Arnould, rapporteur public, -et les observations de Me Chardonnet, substituant Me Pyanet, représentant la commune de Divonne-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

Une seule baie pourra avoir une largeur de 2,40 m maximum () 9.

menuiseries existantes ; - aucune autorisation d’urbanisme ne pouvait être délivrée pour un projet prenant appui sur une construction irrégulière de percement de la façade Est pour y implanter une baie

au préfet de police de procéder à un réexamen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration

hébergée par sa sœur depuis le 31 décembre 2022, mais s’est relogée par ses propres moyens avec ses trois enfants dans un logement de 12 m² en situation de sur-occupation, pour lequel elle produit un bail

A, qui s'est borné à produire l'accusé de réception de son recours amiable ainsi qu'une décision juridictionnelle faisant état de la résiliation de son bail, n'a formé aucune conclusion.

une requête enregistrée 15 juin 2022, la SCI l'orchidée sauvage demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 0011 070 21 00069 en date du 15 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Digne-les-Bains

B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 0011 070 21 00069 en date du 15 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Digne-les-Bains a délivré à M.

F G demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 005079 23 H0002 délivré par le maire de la commune de Monêtier-les-Bains en date du 11 août 2023.

lequel le maire de la commune de Saint Gervais les- ains n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SAS du Dôme des Miages ; - de mettre à la charge de la commune de Saint Gervais les Bains

/Sur demande du contribuable reçu par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.11, ce délai est prorogé de trente jours ". 14.

B, qui occupait le logement en cause, et ordonné le transfert du bail à son profit à compter du 2 mars 2010.

Ce logement d'environ 32 m² a été loué à partir du 1er octobre 2018 à la famille E, composée de deux adultes et trois enfants, dont un né postérieurement à la signature du bail, pour un loyer mensuel de

Toutefois, la préfète du Val-de-Marne verse aux débats un extrait de l'application " SYPLO " qui indique que le requérant a signé le 15 novembre 2022 un contrat de bail relatif à ce logement.

entrepris des démarches pour louer son bien ; - si le tribunal estime que ce préjudice a un caractère certain, l'indemnité due doit être limitée à la différence entre le montant du loyer prévu au bail

Il fait valoir que sur proposition de ses services Mme B a signé le 31 décembre 2020, auprès de Var Habitat, un bail de location d'un logement neuf de type 4 situé sur la commune du Castellet ; le retard

. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ".

notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. » Il résulte de ces dispositions que le bailleur d’un logement loué meublé ne dispose pas d’un droit à résiliation du bail