D'autre part, aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs

Ils soutiennent que : - le CHRU de Nancy a commis des fautes dans la prise en charge de leur fils, A... ; - ces fautes sont à l’origine exclusive et intégrale des préjudices subis par A... ; - les

En l’espèce, la sous-préfète du Blanc a, par une décision du 27 février 2026, refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Le Blanc réunir pour agir » que conduit M.

L'EURL Exclusiv n'est pas fondée à demander " l'abandon des distributions opérées " au profit de M.

peine d'un an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de récidive de conduite de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du titre manque en fait et doit être écarté. 9.

Elle soutient que la sanction d'exclusion des fonctions pour une durée de 30 jours est parfaitement proportionnée aux faits qui sont reprochés au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est

des réponses adressées par la société requérante aux demandes de la métropole dans la cadre de la phase contradictoire de la procédure d’exclusion.

définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude professionnelle, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d'honorabilité professionnelle. ".

Il soutient que son épouse n'a pas fait l'objet de soins adaptés.

n'a commis, entre février 2020 et février 2021, aucun fait susceptible de justifier cette mesure et qu'il n'a jamais menacé quiconque avec une arme ; à cet égard, l'infraction de conduite sous l'empire

l'objet précédemment d'aucune sanction, une sanction d'exclusion définitive du service ne se justifie pas alors que les faits ont été portés à la connaissance de l'établissement en août 2024 pour un rapport

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a été l'auteur de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 9 février 2016, faits pour

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

fonction ; - la prime de fin d'année a été mise en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, par une délibération du 2 juillet 1965 ; la délibération du 7 décembre 1984 n'a fait

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 22 novembre 2014. 10.

A a été condamné, par jugement du 12 janvier 2018, pour des faits commis le 14 octobre 2017, de conduite d'un véhicule sans permis, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, et, par jugement

pour une durée de six mois est manifestement excessive.