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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404573_20241104
4 novembre 2024
d'une entreprise familiale en fort développement dans laquelle il tenait un rôle primordial et connaissant de graves difficultés de recrutement.
4ème chambre
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2317954_20240118
18 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.
1ère chambre
DTA_2305406_20250610
10 juin 2025
Le 3 mars 2023, le comité social et économique a émis un avis favorable au licenciement pour faute grave de M. B.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401221_20240216
16 février 2024
de ses salariés, soit ont récemment démissionné, soit sont en congés de maladie, ce qui contraint la société à recourir à de la sous-traitance laquelle obère gravement sa trésorerie.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500188_20250130
30 janvier 2025
A est fondé à soutenir que la décision attaquée, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation.
ORTA_2509851_20250612
12 juin 2025
C A, ressortissant marocain, a déposé le 2 décembre 2024 une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca.
ORTA_2205143_20221028
28 octobre 2022
Il vit uniquement grâce aux revenus procurés par son travail pour subvenir aux besoins de sa famille qui comprend 5 enfants ; - le refus de renouveler son récépissé, porte une atteinte grave et manifestement
ORTA_2404107_20240325
25 mars 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et celle de la société AKALP CARRELAGE
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308049_20230616
16 juin 2023
Elle fait valoir que cette situation et l'absence d'un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour emportent des conséquences graves sur sa situation personnelle, familiale, administrative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507920_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DTA_2504273_20250327
27 mars 2025
A, salarié de la société AOKAI Energy Group, d'effectuer une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".
6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
sont pas imputables ; - les faits reprochés ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier le licenciement.
ORTA_2306008_20230428
28 avril 2023
; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre : - les faits de travail dissimulés impliquant les vigiles présentent les traits d'une circonstance exceptionnelle dès
3ème chambre
DTA_2201212_20250717
17 juillet 2025
entre la faute et ses préjudices est établi.
ORTA_2509486_20250605
5 juin 2025
B A, ressortissant algérien né le 22 février 1997, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de salarié valable du 13 mai 2024 au 12 mai 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521965_20251208
8 décembre 2025
Si la société requérante se prévaut des conséquences de cette décision sur sa situation ainsi que sur celle de ses salariés, elle ne justifie pas, par ses allégations, de l’existence d’une atteinte grave
9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
grave et a estimé que la décision du 21 février 2014 était entachée d'une erreur de qualification des faits.
DTA_2102546_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205671_20221110
10 novembre 2022
A se borne à soutenir qu'il se trouve en situation irrégulière alors qu'il exerce une activité salariée.
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