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13 990 résultats pour « faute grave du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404573_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

d'une entreprise familiale en fort développement dans laquelle il tenait un rôle primordial et connaissant de graves difficultés de recrutement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102484_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2317954_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305406_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 3 mars 2023, le comité social et économique a émis un avis favorable au licenciement pour faute grave de M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401221_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de ses salariés, soit ont récemment démissionné, soit sont en congés de maladie, ce qui contraint la société à recourir à de la sous-traitance laquelle obère gravement sa trésorerie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500188_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A est fondé à soutenir que la décision attaquée, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509851_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

C A, ressortissant marocain, a déposé le 2 décembre 2024 une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205143_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il vit uniquement grâce aux revenus procurés par son travail pour subvenir aux besoins de sa famille qui comprend 5 enfants ; - le refus de renouveler son récépissé, porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404107_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et celle de la société AKALP CARRELAGE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308049_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle fait valoir que cette situation et l'absence d'un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour emportent des conséquences graves sur sa situation personnelle, familiale, administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507920_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504273_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A, salarié de la société AOKAI Energy Group, d'effectuer une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007559_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

sont pas imputables ; - les faits reprochés ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier le licenciement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306008_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre : - les faits de travail dissimulés impliquant les vigiles présentent les traits d'une circonstance exceptionnelle dès

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201212_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

entre la faute et ses préjudices est établi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509486_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B A, ressortissant algérien né le 22 février 1997, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de salarié valable du 13 mai 2024 au 12 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521965_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Si la société requérante se prévaut des conséquences de cette décision sur sa situation ainsi que sur celle de ses salariés, elle ne justifie pas, par ses allégations, de l’existence d’une atteinte grave

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

grave et a estimé que la décision du 21 février 2014 était entachée d'une erreur de qualification des faits.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102546_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205671_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A se borne à soutenir qu'il se trouve en situation irrégulière alors qu'il exerce une activité salariée.

Source officielle

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