applicables au requérant qui, d’une part, ne pouvait se prévaloir à la date de la décision attaquée que du 3° de l’article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non

d'annuler la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a sollicité l'engagement de caution bancaire solidaire de la société Crédit Mutuel Arkéa souscrite par acte du 18 avril 2018 pour garantir

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

valable du 10 août 2016 au 9 août 2017 puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 octobre 2017 au 19 octobre 2019 renouvelée du 20 octobre 2019 au 19 octobre 2021 puis d’un nouveau récépissé

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

A..., né le 1er juillet 1994, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 2 juillet 2021, muni d’un visa long séjour en qualité de travailleur saisonnier valable six mois.

Un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » valable jusqu’au 8 février 2021 lui a, ensuite, été délivré et renouvelé jusqu’au 19 avril 2023.

Les dispositions précitées du point II-A 2° f) de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises au point II 7° de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié, relatives à la garantie

B..., ressortissant algérien, né en 1992, entré en France en 2000, a bénéficié d’un certificat de résidence valable du 26 avril 2010 au 25 avril 2020. Le 27 janvier 2023. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir la demande de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Ces éléments constituent des garanties de retour de M. B dans son pays de résidence au terme de la durée de validité du visa sollicité.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l'académie de Montpellier : 3. La rectrice de l'académie de Montpellier invoque la tardiveté de la requête de M.

A représente une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque de soustraction à la présente mesure d'éloignement dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés de ce que Mme B ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de

Alors qu'il lui est reproché par l'arrêté attaqué de ne pas justifier de son domicile déclaré et l'absence de garantie de représentation, il n'en justifie pas davantage à l'audience.