Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée

, en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l’Etat qui se trouvent dans l’incapacité permanente de continuer leurs fonctions

A est dans l'incapacité de trouver du travail du fait de son handicap. L'OFII n'était ni présent ni représenté.

-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme B, qui n'a jamais été titulaire d'un document de séjour et ne se trouve

termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

reconnu inapte au travail au moment de sa demande ; il a subi un préjudice moral du fait du délai de près de deux ans avant qu’il ne soit admis au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement ; il se trouve

A cet égard, aucune remise de dette ne peut être accordée à un allocataire du revenu de solidarité active, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre

remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi

différence entre les ressources trimestrielles déclarées par Mme A auprès de la CAF et les ressources annuelles qu'elle a déclarées à l'administration fiscale ; - la requérante ne démontre pas se trouver

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'elle se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle alors même qu'elle a étudié en France et qu'elle est titulaire d'une formation

deuxième lieu, en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité () ; / 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi

Il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans la circonstance que M. B n'occupait plus le logement au titre duquel il a demandé le bénéfice de l'aide au logement.

- il est dans l'incapacité de rembourser sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Finistère conclut au rejet de la requête.

au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; 5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l'incapacité

administration pénitentiaire : « En application des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ainsi qu'au chef du service de l'emploi