En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 14.

Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, le directeur général de l'OFII a donné à Mme B C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se

A D demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration :

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 3.

C..., directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie par décision du directeur général

Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 3.

Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 décembre 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juin 2023.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre l’indu de complément familial ; - les conclusions dirigées contre l’indu de prime

Par une décision du 28 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

La requérante a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office le 10 mars 2023, qui ont été communiquées. Vu les pièces du dossier.

E ; - les observations de Me Gérard, avocate désignée d'office, représentant M.

territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région Pays de la Loire

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de ces décisions doit donc être écarté. Sur les moyens propres à la décision portant refus de séjour : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 3.

Après avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer ce titre, l'a obligé à quitter le