Elle sollicite en outre, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 500 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2015.

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Son préjudice sera exactement réparé par cette somme de 3 652 euros. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C a droit à une somme totale de 6 252 euros en réparation de ses préjudices.

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B..., représenté par Me Dutat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Annezin à lui verser une indemnité de 65 432 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison

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complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans

d'indemnisation des conséquences de cette chute de branche d'arbre.

Il résulte de ces dispositions que le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.

3 juillet 2018 et les jours suivants ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Nantes Métropole Habitat la somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait des dommages occasionnés

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a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, Mme A B sollicite du tribunal qu'il se prononce sur la charge de la réparation des dommages matériels occasionnés par l'intervention

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n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.