S'agissant de l'insuffisance de prise en compte des risques hospitaliers et des entreprises : 11.

S'agissant de l'insuffisance de prise en compte des risques hospitaliers et des entreprises : 11.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision manque en fait et doit être écarté. 5.

Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et comporte des incohérences ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions du plan local

Au demeurant, il n'est pas contesté que les avis qui n'ont pas été mentionnés ont été effectivement recueillis, l'association requérante n'ayant ainsi été privée d'aucune garantie.

La circonstance que dans le cadre des supports proposés par cette société, le prix de remplacement est le même que le prix de la pose ne rend pas ce prix " inutile ".

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Selon le règlement de la consultation, la notation des offres devait s'opérer par application de deux critères à savoir le prix et la valeur technique.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de la notice doit être écarté. 12.

Enfin, si l’association fait valoir que l’étude d’impact n’a pas pris en contre une proposition formulée au cours de l’enquête publique, celle-ci s’est déroulée près de trois ans après le dépôt de l’étude

En ce qui concerne la non transparence du sous-critère 1.2 « Prix des prestations sur la base du devis de l’exercice » : 11.

En dépit des approximations d'une telle méthode, l'expert a cru relever des anomalies, par exemple un prix de vente ne couvrant pas les frais indirects liés à l'utilisation de matériel.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 4.

qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Il ressort des pièces du dossier que, pour l’exécution d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 5 février 2026, M.

suivi sa formation dans sa globalité par manque d'investissement et d'assiduité alors qu'elle était informée des formations à suivre ; - le jury académique, dont l'appréciation est souveraine, a estimé

Ainsi, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué sur ce point ne peuvent qu’être écartés.

En second lieu, aux termes de l’article 150 VA du code général des impôts : « I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte. (...)