subi en 2014 dans le cadre de son recrutement et l'absence de reconversion à la suite de son accident de service engagent la responsabilité pour faute de l'Etat ; la décision le déclarant inapte totalement

B dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " priorité et invalidité ".

Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne

D sollicite la somme totale de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, en précisant pratiquer le football et un sport de raquette.

2021 en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.

2013, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné la restitution de cinq points sur son permis de conduire, les infractions constatées les 8 avril 2012 et 22 mars 2013, ayant entraîné le retrait total

demande préalable indemnitaire du 4 avril 2023 sollicitant l'indemnisation de ses préjudices résultant de son accident reconnu imputable au service ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale

A demande au juge des référés de condamner la commune de Rennes au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. 2.

lesquels se traduisent par le surcoût de 2 500 euros représenté par la nécessité d'une boîte de vitesse automatique et le renouvellement de cet équipement à concurrence de 9 200 euros, s'élèvent au total

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien

versée, qui n’a pas à être soumis aux cotisations sociales, faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle est fondée à demander l’indemnisation des préjudices liés à ces fautes, pour un montant total

En 2017, elle a présenté de nouvelles douleurs invalidantes et depuis le 25 mai 2018, Mme C n'a pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle.

et définitive, à toutes fonctions de police.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service, une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour

Une expertise médicale du 4 janvier 2024 a constaté son inaptitude totale et définitive à l’exercice de son métier et a conclu en faveur d’une retraite anticipée pour invalidité au taux de 30% pour névrose

de ses préjudices ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme totale de 157 369,70 euros en réparation des préjudices résultant de cet accident ; 3°) de mettre

d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 4 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale

Aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit

Par une décision du 6 janvier 2022, le directeur général de cette même caisse de retraite a refusé à Mme F le bénéfice d'une retraite pour invalidité.

, ou à titre subsidiaire, la somme totale de 43 076,43 euros, en réparation de ces trois chefs de préjudice.