fixé de montant maximum en valeur ou en quantité à l'accord-cadre en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, a mis en œuvre un critère unique de prix non justifié au regard

pris pour lui régler les factures nos 70220673, 70220784, 7022786 et 70220952, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire la somme de 3 000

Sur les pénalités de retard : 4.

distinctes ou d’une prestation ou livraison complexe unique.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 9° Pour les biens acquis ou construits ainsi que les services acquis dont la valeur d'achat, de construction ou de livraison à soi-même est

, les tournées de portage des repas sont modifiées afin de répartir équitablement la charge de travail, sans excéder 50 livraisons par agent et par tournée ; enfin, Mme A a effectué son stage dans des

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation n° 22-AOR-F003 mise en œuvre par la société Expertise France relative à un accord-cadre ayant pour objet la fourniture et la livraison

L’article 7.2 stipule, enfin, que : «Le marché sera attribué à l’offre économique la plus avantageuse, donc ayant la note la plus élevée au regard des critères énoncés (…).».

2023, la Société Confidex Oy, représentée par Me Brault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'accord-cadre multi-attributaire relatif à la fourniture et la livraison

Par les requêtes n° 2106205, n°2106207 et n° 2106208, la SNC Duret doit être regardée comme demandant l'annulation expresse de la décision du 18 janvier 2022 qui s'est substituée aux trois décisions de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, la société SAS DIMAC, doit être regardée comme ayant saisi le juge du référé précontractuel.

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le directeur du CROUS n'indique pas en quoi les retards d'intervention doivent être sanctionnés au regard du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2021 et le 30 juin 2022, la SCI Pervez doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions

Cette affirmation ne permet pas de regarder la SARL Entreprise Adaptée Picarde comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions en litige. Ce moyen doit ainsi être écarté.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; () ".

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

prestant par son intermédiaire et qui remplissent les conditions de l'article L. 7343-7 du code du travail, en vue de l'établissement des listes électorales, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard

Aussi la société Gare du Nord 2024 doit-elle être regardée comme étant à l’origine d’un retard d’au moins cinq mois, en raison d’une désignation tardive du constructeur et de l’absence de commencement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie Rebiai, représentée par Me Guey, doit être regardée

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate