Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, dans sa version applicable au litige : " () II. - Tout

Dès lors, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe a constaté que l’intéressé avait omis de déclarer la pension alimentaire perçue de sa mère.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2006

et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant () ", qui ne créent des obligations qu'à l'égard des Etats. 19.

En ce qui concerne l'arrêté RF/n° 2023/243 du 13 octobre 2023 portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, la condition d'urgence est remplie, dès lors que cet arrêté oblige

Par un arrêté du 24 novembre 2017, le préfet du Bas-Rhin lui a alors fait obligation de quitter le territoire français.

A produit un jugement du juge aux affaires familiales de Caen du 25 mai 2016 lui accordant un droit de visite libre et prévoyant une obligation alimentaire de 60 euros mensuelle par enfant, il ne démontre

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Pour ce faire, l'administration s'est fondée sur la circonstance qu'alors que le contrat de bail prévoyait le versement d'un loyer mensuel de 500 euros, aucun loyer n'avait été versé par le locataire de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

représenté par Me Birolini, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 3 juin 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

de quitter le territoire français ; - cette décision est illégale dès lors que la décision portant assignation à résidence est postérieure à l’obligation qui lui est faite de remettre son passeport.

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est intervenue au