Aux termes de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " () III. - A compter de 2009, la

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 357 du 24 avril 2014 ; - le code de justice administrative.

Mme F D épouse C, ressortissante azerbaïdjanaise née le 20 mars 1953, et M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Or, si Mme B... est mariée et mère de deux enfants mineurs, son mari et ses deux enfants résident à Oman et elle ne dispose d’aucune attache familiale en France.

C, ressortissant turc, né le 20 mars 2000, a déposé une demande d'asile auprès du guichet de la préfecture du Haut-Rhin le 10 octobre 2023.

A, ressortissant guinéen né le 20 novembre 1992, a déposé une demande d'asile, le 30 mars 2023, auprès des services de la préfecture du Nord.

Mme A de B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2023.

La préfète du Val-de-Marne, la rectrice de l'académie de Créteil, le maire de Thiais et le maire d'Orly n'étaient ni présents ni représentés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu : - le code de commerce ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2021 et 3 mai 2022, M.

Vu : - le code du travail ; - loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ; - le

pour le produit " B 5 % SEPPIC ", puis a été renouvelée, les 21 mai 1974 et 31 mai 1976, alors même que la toxicité du produit était connue ; - l'Etat a également commis une faute dès lors que le produit

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

L'intéressée s'est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2025 afin d'y déposer une demande d'asile.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;