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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
Juge unique chambre 6
DTA_1907499_20230704
4 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
1ère chambre
DTA_2206357_20230209
9 février 2023
3ème chambre
DTA_2205922_20230127
27 janvier 2023
DTA_2101890_20240510
10 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324361_20240628
28 juin 2024
), et leurs trois enfants mineurs, dont l'un s'est vu reconnaître un taux d'incapacité de 50 à 79% par la MDPH 75.
Juge unique 10
DTA_2401176_20240329
29 mars 2024
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 4.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404254_20240808
8 août 2024
de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2500920_20250528
28 mai 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux du 6 mai 2025 manque en fait et doit être écarté. 5.
5ème Chambre
DTA_2501278_20250930
30 septembre 2025
ORTA_2206425_20221214
14 décembre 2022
de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
7ème Chambre
DTA_2404342_20250123
23 janvier 2025
Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légalement refuser pour ce motif au requérant la délivrance du certificat de résidence en qualité d'étudiant.
4ème Chambre
DTA_2201493_20240326
26 mars 2024
/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
DTA_2003610_20240326
DTA_2305559_20231205
5 décembre 2023
Mme B, âgée de 75 ans, est présente en France depuis neuf ans à la date de l'arrêté attaqué.
1ère Chambre
DTA_2100084_20230524
24 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203703_20240327
27 mars 2024
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505843_20260204
4 février 2026
autorisation provisoire de séjour ; 3°) de condamner l’Etat à payer soit, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la somme de 1 400 euros à verser à Me Cazanave en application des articles 37 et 75
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300182_20230208
8 février 2023
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir
ORTA_2300185_20230208
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