que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine, par la commune, de la commission de réforme ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Il soutient que : - la décision attaquée, en ne reconnaissant pas la valeur des actes d’état civil signés numériquement, méconnaît la convention de Vienne du 8 septembre 1976, la loi n° 2000-230 du 13

B soutient que " le montant de son RSA pour le mois d'avril a été retiré par la CAF de la Côte-d'Or le laissant sans droit alors qu'il était en voyage " et que " les lois lui permettent de percevoir le

article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au maire de Tichey de faire cesser, sans délai, l’affichage public du procès-verbal de notification référencé sous le numéro de Parquet 26015-87

conseil d'administration à limiter le nombre d'heures complémentaires pouvant être assurées par les diverses catégories d'enseignants ; - cette délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

conditions de vie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : - n'est pas motivé en fait ; - est entaché de vices de procédure ; - méconnaît l'article 7 du décret n°87

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ; - le décret n° 88-145 du 15 février

publics ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi de finances pour 2018, n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; - le décret 87-602

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier

Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors

Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi