A... en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1978.

" doivent être annulées dès lors qu'aucun texte ne permettait à l'administration d'imposer aux pilotes de Lorient une coopération avec la station de la Loire.

Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Mkhitarian-Sorrentino, son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles sont dépourvues de date.

A B, né le 1er janvier 1974 à Mzouda (Maroc), de nationalité marocaine, est entré en France en 2014, selon ses déclarations.

D, né le 1er janvier 1970 à Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, est entré en France le 24 avril 2018, selon ses déclarations.

Mme D, ressortissante ivoirienne née le 25 octobre 1979, entrée en France le 18 avril 2016 a demandé le 13 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " dont

Considérant ce qui suit : Mme A..., titulaire du grade de rédactrice territoriale depuis le 10 janvier 2015, exerce ses fonctions au sein de la commune de Villejuif depuis 1989.

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, sous le n° 2300474, M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de

M. et Mme B, ressortissants albanais, nés respectivement les 22 juillet 1976 et 16 juin 1979 sont entrés selon leur déclaration en France le 28 juin 2019, accompagnés de leurs trois enfants alors mineurs

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2021, Mme C F ainsi que Mme et MM. Olivier, Thibault, Guillaume, Paola, Alexis et Louis H, ayants-droit de M.

Mme C, ressortissante centrafricaine née le 27 juillet 1977, a déclaré être entrée en France le 16 novembre 2024 en provenance d'un autre Etat membre.

Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2025.

A B, ressortissant algérien né le 3 octobre 1979 déclare être entré irrégulièrement en France en 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, et des pièces complémentaires enregistrées les 20 et 25 avril 2023 et le 20 septembre 2024, M.

A D, ressortissant comorien né le 31 décembre 1971, déclare être entré en France le 14 novembre 2013 et s'y être maintenu continuellement depuis.

D B, ressortissant français né le 17 septembre 1959 en Angola, de son enfant, né le 12 mars 2022 présentait un caractère frauduleux dès lors que cette personne avait fait l'objet d'un signalement au