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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109277_20230713
13 juillet 2023
Par une réclamation du 29 juillet 2020, M. et Mme B ont réitéré leur demande s'agissant du dégrèvement de la pénalité pour manquement délibéré.
1ère Chambre
DTA_2101283_20230509
9 mai 2023
C demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré pour un montant de 85 577 euros. En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405153_20240731
31 juillet 2024
qui lui sont imputés dans leur contexte ; - s'agissant du manquement tenant au défaut de vérification de la capacité à exercer, il s'agit de deux agents appelés en renfort en qualité de coordinateurs
3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
Personne n'est porteur du masque de protection. Nous sommes apostrophés par plusieurs personnes qui nous demandent de ne pas verbaliser les véhicules depuis l'autre côté du mur d'enceinte.
4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque donc en fait et doit être écarté.
3ème Chambre
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
la société ne conteste pas la réalité des autres manquements, la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie.
2ème Chambre
DTA_2208081_20250430
30 avril 2025
Il peut également arriver que certains négociants commercialisent uniquement des domaines viticoles sans avoir de marque propre.
5ème chambre
DTA_2208880_20250515
15 mai 2025
S'agissant des manquements de la commune à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail : 9.
DTA_2200356_20231019
19 octobre 2023
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DTA_2100533_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - le chef du service pédiatrie de la maison de la femme, de la mère et de l'enfant a manqué à son obligation de prudence et de circonspection, en signalant au procureur de la République
7ème Chambre
DTA_2309647_20251014
14 octobre 2025
Les Bains a, par un arrêté du 17 avril 2023, notifié le 9 mai suivant, été sanctionné d’une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois dont quinze mois avec sursis pour manquement
2ème chambre
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
DTA_2002123_20230915
15 septembre 2023
des amendes administratives d'un montant total de 8 000 euros et de leur substituer un avertissement.[0] Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - les manquements
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308765_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
Par ailleurs, les manquements déclaratifs de la société représentent une somme importante de 293 321 euros, de sorte que de tels manquements ne peuvent pas être considérés comme une simple erreur mais
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
Une telle interprétation ne peut d'ailleurs se déduire de l'utilisation du terme " manquement " employé au singulier.
DTA_2226978_20250724
24 juillet 2025
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 8.
6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
Sur les manquements : 2.
9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 6.
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
l’habilitation à l’utilisation du système d’immatriculation des véhicules, institué par ces mêmes stipulations, n’a pas été respecté ; - elles sont entachées d’erreur de droit, dès lors que les manquements
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