Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

Aucune déclaration n'ayant été déposée dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure, l'administration fiscale, estimant que le bien immobilier ne constituait pas la résidence principale

Aucune déclaration n'ayant été déposée dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure, l'administration fiscale, estimant que le bien immobilier ne constituait pas la résidence principale

société tendant à l’annulation de la mise en demeure du 22 septembre 2022.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Une mise en demeure a été adressée le 26 novembre 2024 au département de la Drôme qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

en demeure M.

Par un courrier du 26 septembre suivant, la rectrice de l'académie de Lyon a mis en demeure Mme A de rejoindre son collège d'affectation.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

des impositions dont le paiement lui est réclamé par la mise en demeure de payer litigieuse ; - les énonciations contenues au paragraphe 90 de l'instruction BOI-REC-PREA-20-20-40, publiée le 12 septembre

En application de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au préfet du Val-de-Marne par un courrier du 17 avril 2025, mis disposition le même jour sur l

de Paris du 21 septembre 2018, de sorte que le comptable ne pouvait procéder à leur recouvrement par la mise en demeure de payer du 13 mai 2019 ; - ces amendes appliquées au titre des années 2005 à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me de Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 7 073,03

A n'ayant pas été porté au crédit du solde réclamé ; ni la mise en demeure adressée à M.

ne justifie pas que la mise en demeure du 28 octobre 2019 puisse être un acte interruptif de prescription.

ne justifie pas que la mise en demeure du 28 octobre 2019 puisse être un acte interruptif de prescription.

Le 22 mars 2022, une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 1 958 866 euros a été émise par le comptable public. M.

en demeure adressées par l'administration.

En l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or a été mis en demeure de produire ses observations le 24 janvier 2024. Cette mise en demeure est restée sans effet.