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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512056_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201649_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié. 25.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201411_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

a mis en place différents types d'aides telles que des exonérations ou aides relatives aux cotisations sociales et des mesures relatives au chômage partiel, ainsi que la possibilité de contracter un prêt

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208242_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Eu égard aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles ont été adoptées ces mesures dans le traitement des chaines de contamination, caractérisées par des augmentations rapides et imprévisibles de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207465_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Eu égard aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles ont été adoptées ces mesures dans le traitement des chaines de contamination, caractérisées par des augmentations rapides et imprévisibles de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207579_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Eu égard aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles ont été adoptées ces mesures dans le traitement des chaines de contamination, caractérisées par des augmentations rapides et imprévisibles de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202610_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

a mis en place différents types d'aides telles que des exonérations ou aides relatives aux cotisations sociales et des mesures relatives au chômage partiel, ainsi que la possibilité de contracter un prêt

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404430_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

H... qui avait reçu délégation pour signer notamment « les actes relevant de l’urbanisme réglementaire », par un arrêté du 6 décembre 2023 reçu en préfecture le même jour et régulièrement publié sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales et notamment de : - développer les capacités de la permanence d’accès aux soins de santé de Dunkerque et augmenter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

celle d'une telle société de classification reconnue, afin de suppléer l'absence du certificat requis et de corriger a posteriori l'irrégularité de l'offre présentée par ce dernier ; elle le peut d'autant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Les décisions par lesquelles l'administration fiscale statue sur les réclamations contentieuses des contribuables, qui ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition, ne sont pas

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_1903218_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

. - L 'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes entraîne de plein droit, dès la date de sa publication et jusqu'à la date de sa prise d'effet, la fusion des commissions communales des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106041_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203030_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

l'action sociale et des familles car elles correspondent à des sommes versées sans régularité par des proches, soit à l'occasion de son anniversaire ou pour les fêtes de fin d'année, soit à titre de prêts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200597_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils expliquent que " les éléments fondamentaux manquaient lors de l'expédition, et de fait livré beaucoup plus tard " et que " ISTO a fait acte de probité normale sinon élémentaire en ne facturant pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Cobis Market, domiciliée à Marseille, exerce une activité de vente au détail de prêt à porter.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500195_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est venue en France pour rejoindre des membres de sa famille et que son frère est prêt

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209564_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En tout état de cause, la seule production de la confirmation d'un prêt à la consommation accordé à Mme C B le 26 juin 2014, ne permet pas d'établir de lien entre l'engagement de ce crédit et l'état de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308918_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Elle fait valoir que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un recours portant sur la régularité formelle d’un acte de poursuite.

Source officielle

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