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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2512056_20250918
18 septembre 2025
La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
1ère chambre
DTA_2201649_20221221
21 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté comme manquant en fait. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.
5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié. 25.
3ème Chambre
DTA_2201411_20250612
12 juin 2025
a mis en place différents types d'aides telles que des exonérations ou aides relatives aux cotisations sociales et des mesures relatives au chômage partiel, ainsi que la possibilité de contracter un prêt
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
Eu égard aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles ont été adoptées ces mesures dans le traitement des chaines de contamination, caractérisées par des augmentations rapides et imprévisibles de
DTA_2207465_20260318
DTA_2207579_20260318
DTA_2202610_20250626
26 juin 2025
7ème chambre
DTA_2404430_20251008
8 octobre 2025
H... qui avait reçu délégation pour signer notamment « les actes relevant de l’urbanisme réglementaire », par un arrêté du 6 décembre 2023 reçu en préfecture le même jour et régulièrement publié sur le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales et notamment de : - développer les capacités de la permanence d’accès aux soins de santé de Dunkerque et augmenter
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
celle d'une telle société de classification reconnue, afin de suppléer l'absence du certificat requis et de corriger a posteriori l'irrégularité de l'offre présentée par ce dernier ; elle le peut d'autant
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
Les décisions par lesquelles l'administration fiscale statue sur les réclamations contentieuses des contribuables, qui ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition, ne sont pas
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
. - L 'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes entraîne de plein droit, dès la date de sa publication et jusqu'à la date de sa prise d'effet, la fusion des commissions communales des
6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Aide sociale
DTA_2203030_20230825
25 août 2023
l'action sociale et des familles car elles correspondent à des sommes versées sans régularité par des proches, soit à l'occasion de son anniversaire ou pour les fêtes de fin d'année, soit à titre de prêts
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
Ils expliquent que " les éléments fondamentaux manquaient lors de l'expédition, et de fait livré beaucoup plus tard " et que " ISTO a fait acte de probité normale sinon élémentaire en ne facturant pas
DTA_2009373_20220930
30 septembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Cobis Market, domiciliée à Marseille, exerce une activité de vente au détail de prêt à porter.
Reconduite à la frontière
DTA_2500195_20250206
6 février 2025
manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle est venue en France pour rejoindre des membres de sa famille et que son frère est prêt
5ème chambre
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
En tout état de cause, la seule production de la confirmation d'un prêt à la consommation accordé à Mme C B le 26 juin 2014, ne permet pas d'établir de lien entre l'engagement de ce crédit et l'état de
9ème Chambre
DTA_2308918_20260204
4 février 2026
Elle fait valoir que le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un recours portant sur la régularité formelle d’un acte de poursuite.
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