CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502144_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas l'auteure de cette infraction, dès lors que le jour où elle a été commise, elle avait prêté sa voiture à sa sœur ; - elle a besoin de sa voiture pour travailler
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304925_20231018
18 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
4ème chambre
DTA_2204869_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
3ème Chambre
DTA_2209913_20251126
26 novembre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
ORTA_2506935_20250505
5 mai 2025
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508313_20251008
8 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
ORTA_2508838_20251024
24 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503337_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Juge unique
DTA_2200324_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2004247_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
juge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, alors applicable : " () / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire
DTA_2312887_20231011
11 octobre 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306531_20231027
27 octobre 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402503_20240503
3 mai 2024
D'une part, l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
ORTA_2309818_20230720
20 juillet 2023
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610552_20260512
12 mai 2026
Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304098_20250716
16 juillet 2025
Par une décision du 24 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme B un indu de prestations familiales à hauteur d'un montant total de 19 521,17 euros.
3ème chambre
DTA_2004719_20221118
18 novembre 2022
A en sa qualité de gérant de la SCI du Porée, non enregistrée comme telle dans la comptabilité de la société Vifrelec, n'est corroborée par aucun contrat de prêt, échéancier de remboursement, ni aucune
Juge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et
DTA_2402466_20250818
18 août 2025
impropre à sa destination ou à affecter sa solidité ; 4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit : - en précisant notamment si les travaux et prestations
Page 41 sur 3580