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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500439_20251126
26 novembre 2025
’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303739_20230428
28 avril 2023
salarié, marié et père de trois enfants, au chômage, de subvenir aux besoins de sa famille en venant travailler en France et pour la société qui l'emploie de recruter du personnel qualifié -qu'elle a échoué
5ème Chambre
DTA_2501294_20250916
16 septembre 2025
Au terme de l'année universitaire 2020/2021, elle a échoué à valider sa deuxième année de licence " Science de la vie " mention " Biologie cellulaire et physiologie ".
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301013_20231024
24 octobre 2023
En l'absence du paiement de l'intégralité des factures échues, la société BMS a adressé un mémoire de réclamation daté du 15 mai 2023 au CH de la Guadeloupe, par lettre recommandée avec accusé de réception
7ème Chambre
DTA_2301829_20251124
24 novembre 2025
dans le champ d’application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l’une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du même code n’est pas échue
DTA_2500880_20251219
19 décembre 2025
lesquelles le délai de paiement réglementaire avait été dépassé ; les impayés s’élevaient alors à 2 271 038,41 euros ; - à la suite de cette mise en demeure, le CHU s’est acquitté de certaines des factures échues
3ème chambre
DTA_2400990_20250523
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
5e Section - 1re Chambre
DTA_2108703_20221110
10 novembre 2022
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
9ème chambre, JU
DTA_2006195_20221125
25 novembre 2022
recours contentieux contre ces deux décisions, il résulte des dispositions de l'article 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée que seuls les recours dont la date de forclusion était échue
Juge Unique
DTA_2200111_20230302
2 mars 2023
l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue
Vice-Président CHARVIN
DTA_2200145_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue sans que celle-ci ait présenté
1ère Chambre
DTA_2102999_20230223
23 février 2023
Chambre 2
DTA_2400489_20251218
18 décembre 2025
faits est acquis lorsque, comme en l’espèce, le délai imparti à l’administration a expiré et que la date de clôture de l’instruction, fixée au 20 octobre 2025 par l’ordonnance du 3 octobre 2025, est échue
4 ème Chambre
DTA_2403247_20260306
6 mars 2026
A... demande au tribunal de condamner la commune du Havre au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris au titre des années 2019 à 2021. M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407849_20240820
20 août 2024
d'un titre de séjour serait nécessaire, il résulte de l'instruction que ce stage devait se dérouler au cours de la période du 11 mars 2024 au 31 août 2024 et que cette période est, à 11 jours près, échue
6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
, adaptés à l'état du patient, d'organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires et
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
Sur la prise en charge du dommage par l'ONIAM : 2.
DTA_2102176_20230919
19 septembre 2023
à cette date, a nécessairement eu pour effet de priver M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
Mme A.. soutient que le Dr B.. a violé le secret médical, protégé par les dispositions précitées, portant ainsi atteinte à sa vie privée.
8e Section - MESD
DTA_2303479_20230221
21 février 2023
13 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation
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