Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521‑1 et L. 521-2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A épouse C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de placer provisoirement Mme A en CITIS pour la période du 23 octobre 2021 au 9 décembre 2022 et de lui verser, à titre provisionnel, la partie de son

B A C, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision

La société requérante, dans la présente instance de référé, demande la condamnation de l'État au versement de la somme provisionnelle de 6 021,79 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du

Elle soutient que : - la requête en référé provision est irrecevable dès lors qu'elle est présentée à la fois sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 et R. 541-1 du code de justice administrative

à lui verser, à titre de provision, la somme de 31 910 euros correspondant à la situation de travaux n° 5, non réglée, ainsi qu'aux intérêts moratoires correspondant à cette somme et provisoirement arrêtés

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B D, représenté A Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

A, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Lamy, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

La société Com.sports et Aquaprovinois.com demandent au juge des référés de condamner la communauté de communes du Provinois à leur verser une provision. Sur la demande de provision : 2.

Elle demande au juge des référés de condamner l’État à lui payer des indemnités provisionnelles d’un montant de 500 000 euros en réparation des préjudices résultant des conséquences de cet accident.

Sur la recevabilité du référé-provision : 2.