B demande par sa requête l'annulation de la décision 48 SI en date du 9 décembre 2022, portant invalidation de son permis de conduire et des décisions portant retrait de points à la suite des commises

Par une décision référencée " 48 SI " du 22 avril 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé les différentes décisions de retraits de points affectant le permis de conduire de M.

Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent. / L'agent reste affecté au sein de l'établissement pénitentiaire, sur un autre poste. / L'agent peut former un recours

Par une décision du 1er mars 2024, la directrice générale de l’Anah a procédé au retrait de la prime. Par une lettre reçue par l’Anah le 28 août 2024, M.

Eu égard à l'objet de la décision contestée, qui procède au retrait de l'agrément d'assistante maternelle dont Mme A est titulaire depuis le 31 août 2004, et aux effets de celle-ci sur les revenus et la

de la décision de retrait d'agrément du 30 septembre 2021 et du retrait de la décision de licenciement du 30 septembre 2021.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile et obligation de quitter le territoire français : 2.

de sa situation ; elles sont intervenues en méconnaissance de son droit à être entendu ; En ce qui concerne la décision de retrait de la carte de résident : - la décision attaquée est intervenue

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

la route ; - l'illégalité de ces retraits de points, qu'il est recevable à invoquer dès lors que ces décisions ne lui ont pas été notifiées, prive de base légale la décision prononçant la perte de validité

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 27 juin 2018, 26 février 2019 (deux infractions) et 24

C..., représenté par Me Dehan demande au tribunal d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 19 mai 2015, 9 octobre 2015, 11 avril 2016, 24 septembre 2016,

A, représenté par Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 21

D E, signataire de la décision attaquée, à l'effet de, notamment, signer en sa qualité de responsable du pôle de promotion de la santé toutes décisions de suspension, de retrait, de restriction et de refus

Toutefois, même si le requérant a formé contre la décision contestée, le 1er juillet 2025, un recours gracieux et un recours hiérarchique restés sans réponse, le retrait de son habilitation est intervenu

nul ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 13 juillet 2022, 30 juin 2017, 22 décembre 2017 et 14 février 2020.

de conduire pour solde de points nul ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 2 août 2022 et 21 février 2020.

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 25 octobre 2017, 31 juillet 2019, 9 janvier 2020,

B demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par une décision référencée " 48SI " du 6 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de