; - le projet architectural ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que, en premier lieu, les notices du projet sont taisantes sur leurs abords, qu'elles

Anglade, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de refus de la Commission des recours

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen individuel de la situation de Mme A.

D... est seulement fondé à demander l’annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.

) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, ensemble la décision de rejet du recours

la requérante demande l'annulation dans la présente instance, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 juin 2020.

s'élèvent à 2 275,88 euros pour un revenu de 1 092,88 euros ; à compter du 5 juin, il doit également s'acquitter d'un prêt immobilier d'un montant mensuel de 880 euros puis de 1 092 euros ; l'aide au retour

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé une interdiction de retour

S’il soutient être le père de six enfants, dont deux de nationalité française, il résulte de ses observations qu’il ne réside avec aucun de ses enfants et que les enfants français, dont l’un est majeur

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé

par le PLU comme classé dans le lit majeur d'une zone inondable ce qui est incompatible avec un classement en zone agricole.

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

suspendre l'exécution de l'arrêté n° 8379/2023 du 10 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 8.

B... portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

de vaccination issue de la loi du 5 août 2021, dans le contexte de la crise pandémique du covid-19, constitue une mesure sanitaire de prévention nécessaire pour juguler la circulation du virus et protéger

avancé des trois bâtiments, et d’autre part, de la nature des travaux ordonnés ; - Brest Métropole, propriétaire des bâtiments concernés par l’arrêté de mise en sécurité, a donné son accord pour procéder

A..., et ses deux enfants majeurs, Mme C... A... et M. K...

En outre, en se bornant à soutenir qu’il a effectué la majeure partie de sa carrière professionnelle en France, M.

Le requérant fait valoir qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie.