En vertu du paragraphe 5 du chapitre III de la charte, le contribuable peut saisir l'inspecteur principal ou divisionnaire pour obtenir des éclaircissements supplémentaires sur les redressements notifiés

D... a lui-même reconnu, dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à son encontre pour travail dissimulé et blanchiment de fraude fiscale, avoir perçu des encaissements en espèces issus de l'exploitation

La SARL Negoce Util, créée en 2005 et exerçant la même activité, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 3 décembre 2015.

G... et la liquidation judiciaire de l’entreprise n’est pas établi ; n’est pas davantage établie la circonstance qu’il avait vocation à reprendre l’entreprise familiale ; les éléments produits ne permettent

Le 6 juillet 2016, elle s'est vu notifier un brevet de pension par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), laquelle a été liquidée à compter du 4 septembre 2015.

En tout état de cause, après avoir présenté de façon détaillée les modalités selon lesquelles l’autorité judiciaire a transmis à l’administration fiscale des informations sur le fondement de l’article

Il soutient que : - les redressements sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués émanent

Elle soutient que : - les redressements sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués émanent

Il soutient que : - les redressements sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués émanent

Ils soutiennent que : - les redressements sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués

Ils soutiennent que : - les redressements sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués

Elle soutient que : - les redressements sont nuls pour défaut de motivation et de base légale et méconnaissance de l'article 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus distribués émanent

Il résulte de l’instruction qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 1er avril 2020 à l’encontre de la société Pla Mur Sol par le tribunal de commerce de Bordeaux.

du 4 janvier 2017 du tribunal de commerce de Vesoul prononçant le redressement judiciaire de cette société, indiquait que le contrôle se déroulerait au numéro 17 de la rue des Cotonnades à Wintzenheim

La requérante est dès lors fondée à soutenir que la prescription du droit de reprise n'a pas été interrompue par ladite proposition de rectification.

recouvrement sont, en méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts et de l'instruction fiscale n° BOI-REC-PART-10-10-10, dépourvus de formule exécutoire ; - les sommes, objet du redressement

En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. / La décision du maire est notifiée au titulaire du

Dès lors, le juge de l'exécution, juge de l'ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

communication à l'endroit des opérateurs qui auraient pu lui apporter des renseignements appropriés, à savoir le transitaire CTS Guyana et la société FEF Guyane ; ces sociétés ont été placées en liquidation

L'administration a, D ailleurs, exercé le droit de communication qu'elle détient en vertu des dispositions des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, auprès de l'autorité judiciaire