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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108022_20231123
23 novembre 2023
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 2. M.
DTA_2002875_20220721
21 juillet 2022
des autorités allemandes, dans les six mois à compter de leur acceptation de la requête aux fins de reprise en charge, sur l'impossibilité de procéder au transfert, en méconnaissance des dispositions
1ère Chambre
DTA_2202713_20240611
11 juin 2024
A a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII au titre des conditions matérielles d'accueil. Le 19 janvier 2022, il a refusé l'hébergement qui lui était proposé à l'HUDA de Cahors.
2 ème Chambre
DTA_2204201_20231005
5 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
Par une décision du même jour, dont il demande l'annulation, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été refusé à M.
6ème chambre
DTA_2300267_20230927
27 septembre 2023
Par courriel du 14 décembre 2022, les services de la préfecture du Nord lui ont opposé un refus, précisant que Mme A était déclarée en fuite à la suite d'un refus d'embarquement.
6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102180_20230104
4 janvier 2023
B A, ressortissant somalien, né le 1er janvier 1993, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire et a accepté, le 22 juillet 2018, l'offre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515694_20251223
23 décembre 2025
suspension de l’exécution : . de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du département du Rhône a retiré la décision implicite d’acceptation
DTA_2303500_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
3ème Chambre
DTA_2203410_20250108
8 janvier 2025
les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
DTA_2201322_20250430
30 avril 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée en France en procédure " Dublin " le 16 octobre 2019 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
Reconduite à la frontière
DTA_2501277_20250409
9 avril 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503678_20251028
28 octobre 2025
ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402462_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus opposé ne lui permet pas d'exercer les droits fondamentaux attachés à l'asile ; en outre, ce refus préjudicie de manière
DTA_2003247_20230404
4 avril 2023
Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Il a été transféré en Espagne le 25 avril 2019.
8e Section - MESD
DTA_2321214_20230918
18 septembre 2023
2023, Mme B D A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301436_20231211
11 décembre 2023
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
de la demande, dans l'hypothèse où une décision expresse, de refus ou d'acceptation, prise dans le délai imparti à l'administration, est légalement rapportée ou annulée par le juge de l'excès de pouvoir
Chambre 2
DTA_2100048_20221222
22 décembre 2022
A, ressortissant guinéen, né le 3 avril 1990, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire et accepté l'offre de prise en charge proposée
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