Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de cette personne.

1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement

manqué à son devoir de loyauté en considérant que leur demande de prolongation du délai de trente jours pour présenter leurs observations avait été présentée hors délai et en leur indiquant des dates erronées

Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de demande de titre de séjour renseigné le 1er octobre 2021 que M.

C et Mme D, la CAF de Paris s'est fondée exclusivement sur des déclarations de Mme D à ses services, notamment un formulaire de contrôle de situation qu'elle a renseigné le 3 juin 2018 et des réponses

personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné

l'obligation déclarative concerne un Etat () qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements

Le contrôle a également relevé que les revenus annuels de 2019 de Mme B C qui étaient déclarés et transmis à la DGFIP d'un montant de 3 399 euros étaient erronés, ces revenus étant en réalité d'un montant

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.

Il soutient que : - les appréciations portées dans la grille des critères relatifs à l'attribution du complément indemnitaire annuel sont erronées et que la décision attaquée est ainsi entachée d'une

Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le sous-directeur des visas aurait dû l'inviter à communiquer d'autres renseignements ou documents complémentaires sur ses attaches personnelles et familiales

Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que les refus de séjour contestés procèderaient d'une interprétation erronée de leur demande.

consultation qui ont manifestement faussé la mise en concurrence ; le CCTP opère une confusion quant aux lieux d'intervention entre la commune de Lillebonne et la ville de Lens ; les informations erronées

justifiant pas d'un avis d'imposition ou de non imposition de 2021 sur les revenus de 2020 ou de 2022 sur les revenus de 2021, des incohérences ayant été relevées dans les déclarations de l'intéressée qui renseigne

à l’appui d’un recours en annulation, de contrôler si la décision ne repose pas sur une erreur de droit ou de fait, une inexacte application des conditions réglementaires ou un usage manifestement erroné

signature précédée notamment des mentions qu'elle est hébergée de manière stable chez une amie et qu'elle n'a fait état spontanément d'aucun problème de santé ou de handicap en attestant que les renseignements

le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de fait et d’un défaut d’examen particulier de sa situation, dès lors qu’elle se fonde sur la circonstance erronée

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements