du préjudice moral subi du fait de vingt-et-une fouilles intégrales auxquelles il a été soumis entre le mois de mars 2019 et le mois de juin 2020 au sein du centre de détention de Bapaume ; 2°) de mettre

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 10. M.

I n'a été donnée lors de son retour en détention ; - le centre de détention d'Argentan, qui connaissait l'existence d'un risque suicidaire chez M.

en réparation du préjudice moral subi du fait des dix fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil entre le 19 septembre et le 31 octobre

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

B a formé une demande indemnitaire préalable en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention et des violences qu'il a subies.

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des conditions de parloir lors de

euros en réparation du préjudice économique et de la perte de chance de pouvoir occuper un emploi nécessitant la détention du permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

B A a été détenu au sein du centre de détention de Villenauxe-la-Grande, du 25 juillet au 16 octobre 2024.

A B a alors demandé la réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de sa détention provisoire pendant une période de neuf mois et vingt jours.

A B, incarcéré depuis le 19 mai 2010, a été transféré du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil au CP des Baumettes à Marseille, puis au centre de détention d'Aix-Luynes.

E B, représenté par Me Millet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 950 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention au centre

pu bénéficier d'une alimentation équilibrée à raison de trois repas par jour et son hydratation n'a pas été assurée convenablement ; il a été piqué par des punaises de lit ; - les transferts dans des

A... a adressé le 28 avril 2023 une demande indemnitaire au directeur de cet établissement pour obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ces fautes.

et de leur capitalisation et, celle de 7 000 euros, en réparation respectivement des préjudices moral et corporel qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions indignes de détention et de ses conditions

B A, représenté par la Selarl MLDC, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 550 000 F CFP en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 25 mars 2021 au 19 octobre 2022.

B... a été incarcéré au centre de détention de Casabianda, du 11 septembre 2018 au 5 décembre 2023.

D E, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné la saisie de 154,80