Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

B A demande au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 et le sursis du recouvrement

En deuxième lieu, à la supposer établie, la circonstance que Mme A n'ait été destinataire des titres de perception, correspondant à la somme mentionnée dans la saisie administrative à tiers détenteur,

A B, représenté par Me Cordoliani, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer résultant des avis de saisie administrative à tiers détenteur du 22 juin 2020 émis par le comptable

, Mme C B, pour la période du 12 mars 2021 au 12 avril 2021 et d'autre part l'annulation et l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 5 janvier 2023 ainsi que le remboursement de la

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur dont il fait l'objet pour paiement de la somme de 217 euros mise à sa charge par la communauté de commune Lamballe Terre § Mer au titre

Par sa requête, Mme E doit être regardée comme formant opposition à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 29 octobre 2020 émis pour le recouvrement de la somme de 17 953, 77 euros, et comme

des années 2012 et 2013, et dont le recouvrement était poursuivi par trois saisies à tiers détenteur en date du 13 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre

Il soutient que : - la requérante n'a pas intérêt à agir contre l'acte de saisie à tiers détenteur qui n'a eu aucun effet quant au recouvrement, le compte étant dépourvu de provision ; - les moyens

Considérant ce qui suit : Par saisies administratives à tiers détenteur du 17 octobre 2023 pratiquées auprès de l’employeur de M.

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 30 juin 2022 et des avis de saisie à tiers détenteur émis le 20 septembre 2022 et le 11 octobre 2022 par le service des impôts des particuliers

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 30 juin 2022 et des avis de saisie à tiers détenteur émis le 20 septembre 2022 et le 11 octobre 2022 par le service des impôts des particuliers

à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution

Le dernier avis avant saisie à tiers détenteur adressé par commissaire de justice le 19 juillet 2022 à M.

Le 3 décembre 2020, la trésorerie de Saint-Dizier a émis, une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vue de recouvrer cette somme.

B... lui-même et son épouse alors que tout acte de poursuite individuel est interdit au cours d’une procédure de liquidation ; - les notifications et avis de saisies à tiers détenteur ne sont pas régulières

exécutoires visés par la saisie administrative à tiers détenteur.

Cette dernière société a formé une opposition à poursuites à l'encontre de cette saisie administrative à tiers détenteurs le 9 novembre 2021 qui a, là encore, été rejetée le 23 décembre 2021.

Cette dernière société a formé une opposition à poursuites à l'encontre de cette saisie administrative à tiers détenteurs le 9 novembre 2021 qui a, là encore, été rejetée le 23 décembre 2021.

à tiers détenteur.