Par une décision implicite née le 22 mai 2024, dont elle demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision

B a joint à sa requête en référé un acte, qui bien qu'intitulé " requête en référé-suspension ", formalise un " recours pour excès de pouvoir " contre la décision dont l'exécution de la suspension est

A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné son transfert

En second lieu, M. B fait valoir que le motif de la décision attaquée est en contradiction avec le certificat d'urbanisme obtenu auparavant.

A..., représenté par Me Koné, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable formé contre la décision préfectorale

groupe ; Vu : - la décision attaquée du 2 novembre 2022 et la copie de la requête n° 2111543 aux fins d'annulation présentée contre cette décision ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le

Si elle saisit le tribunal de l’insuffisance de l’accompagnement scolaire de sa fille A... en classe de seconde au lycée V.

Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

B A demande au tribunal de lui indiquer la marche à suivre pour que son fils soit affecté au lycée Jean Puy à Roanne en classe de seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2023-2024.

A, en cellule, le second matelas dont il dispose pour motif médical ; 2°) d'enjoindre le directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg de remettre à disposition de M.

Toutefois, cette voie de droit est ouverte à l'encontre de la décision prise par l'administration à la suite d'un second examen, qui se substitue à la décision initiale, lorsque la prise de position de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable à la date du recours : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

d’une décision administrative exécutoire.

Les conclusions à fin d'injonction formées par M. A sont ainsi manifestement irrecevables. 4. En second lieu, M.

-720 du 8 juillet 2019 ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions sont entachées de détournement de pouvoir.

Le 10 septembre 2021, elle a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. Par la présente requête, M.

En second lieu, lorsque la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant

celui-ci dispose d'un pouvoir propre de décision, ne sont pas susceptibles de recours.

Par lettre du 30 novembre 2020, le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté le recours formé par M. D contre cette décision. Par la présente requête M.

du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française au